DPE et Location : quels logements peut-on encore louer en 2026 ?
Depuis la loi Climat et Résilience de 2021, la performance énergétique est devenue un critère de décence juridique obligatoire. Le non-respect du calendrier expose les bailleurs à de lourdes sanctions.
Rappel impératif : le gel des loyers pour les classes F et G
Depuis le 24 août 2022, interdiction totale de réévaluer le loyer pour les logements F et G (nouvelle location ou révision annuelle IRL). Tout propriétaire d'un logement F ou G ne peut plus appliquer la hausse annuelle de l'IRL (Indice de Référence des Loyers), ni fixer un loyer supérieur lors d'un changement de locataire, quelle que soit la ville en France.
Calendrier d'interdiction progressive de mise en location
Logements de classe G+
Interdiction des logements consommant plus de 450 kWh/m²/an d'énergie finale.
Logements de classe G
Interdiction de mise en location de l'ensemble des logements classés G (Loi Climat et Résilience).
Logements de classe F
Interdiction de mise en location de tous les logements classés F.
Logements de classe E
Interdiction de mise en location de tous les logements classés E.
Quels sont les risques en cas de location d'une passoire interdite ?
Un logement qui ne répond pas aux critères de décence énergétique confère des droits immédiats au locataire :
Le juge des contentieux de la protection peut ordonner au bailleur de réaliser les travaux aux frais exclusifs de ce dernier.
Une diminution de loyer rétroactive peut être prononcée jusqu'à l'achèvement effectif de la rénovation thermique.
Le locataire peut réclamer une indemnisation pour trouble de jouissance lié à la surconsommation de chauffage.