Dossier de Diagnostic Technique (DDT)
Quand le DPE est-il obligatoire en 2026 ?
Le DPE fait partie intégrante du Dossier de Diagnostic Technique (DDT). Il est requis dès la publication de l'annonce immobilière et doit être remis à l'acquéreur ou au locataire.
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En cas de vente immobilière
Obligatoire pour tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert équipé d'une installation de chauffage ou de climatisation. Si le bien est classé F ou G, un audit énergétique doit obligatoirement être annexé à la promesse de vente.
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En cas de mise en location
Le DPE doit être annexé au contrat de bail (location vide ou meublée à usage de résidence principale). Depuis 2025, un logement classé G ne peut plus faire l'objet d'un nouveau bail.